Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude PRIVESSE dans la jurisprudence francophone - page 82

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée pour Mlle Nathalie X, élisant domicile ..., par Me Poppe, ainsi que le 3 février 2003 le mémoire complémentaire ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 292 999 F en principal et pénalités, soit environ 44...

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée par Mme Veuve Arlette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 25 110 F, soit environ 3 828 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 915 euros au titre des frais irrépétibles...

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, la requête présentée pour Y... Jacqueline X, élisant domicile à ..., par Me X... ; Mme X fait appel du jugement nº 9917523 du 23 octobre 2003, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à obtenir d'une part, la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994, et d'autre part, la décharge de l'obligation de payer les montants qui lui ont été réclamés par plusieurs actes de poursuite exercés en vue de recouvrer cette imposition, et...