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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Camiers à lui verser la somme de 163 374,85 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2014 en réparation des faits de harcèlement moral qu'il estime avoir subis de mars 2008 à mars 2014 et d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2014 par lequel le maire de Camiers lui a opposé la prescription...

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prodomicile a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 7 mai 2014 et du 1er août 2014 par lesquelles le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais lui a fait obligation de verser au Trésor public : - une somme de 138 273 euros au titre des montants perçus de l'organisme paritaire collecteur agréé Opcalia sur l'année 2010 pour un montant de 13 695 euros et sur l'année 2011 pour un montant de 37 798 euros pour des contrats...

66-03-04 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCM Icapremo-cabinet dentaire de La Croix Saint-Ouen a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 23 septembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré, sur demande de Mme A... B..., la décision du 22 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de Compiègne avait elle-même retiré sa décision implicite de rejet et confirm...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, sous le n° 1407985, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2014 par laquelle le maire de Matringhem a procédé au retrait du contrat à durée indéterminée signé le 30 décembre 2013 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 16 juillet 2014, d'autre part, sous le n° 1501527, d'annuler la délibération du 6 décembre 2014 du...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 août 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé implicitement l'autorisation de licencier Mme G... I... ainsi que la décision expresse du 7 août 2014 de rejet de son recours gracieux, et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 août 2018 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de l'Espagne, pays dans lequel il est admissible et d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cmelec Entreprise a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 6 980 euros au titre de l'emploi d'un...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2014 du maire d'Hazebrouck prononçant son licenciement pour motifs disciplinaire ainsi que sa décision du 7 août 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1406541 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...'guiba a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2019 du préfet du Pas-de-Calais faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un...