Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Matt dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société Attijariwafa Bank Europe a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, assorti d'intérêts moratoires, de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que d'une créance sur le Trésor née du report en arrière du déficit qu'elle estime avoir réalisé au titre de cet exercice. Par un jugement n° 1308492 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA00808 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société Prismedica, aux droits de laquelle est venue la société McKesson Information Solutions France, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102706 du 22 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14LY03011 du 5 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a remis les...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 184 462 euros résultant de mesures d'exécution forcée engagées à leur encontre. Par un jugement n° 1204043 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a, premièrement, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... et Mme C...à fin de suspension des mesures d'exécution, deuxièmement, prononcé la décharge de l'obligation de payer au titre des années 2005 et 2006 procédant de la conversion...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La SARL France Frais a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1201752 du 12 février 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13LY01099 du 28 mai 2013, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SARL France Frais contre ce...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1105253 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15NC00977 du 3 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La SCI du Stade a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Rostrenen Côtes d'Armor. Par un jugement n° 1400941 du 23 mars 2016, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 juin 2016 et le 24 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° de mettre à la charge des...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - INTANGIBILITÉ DU BILAN... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : MeB..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Bar du Centre, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices 2006 et 2008 ainsi que la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société Lagardère SCA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Par un jugement n° 0508668 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03084 du 6 novembre 2012, la cour administrative...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES D'APPEL. DÉLAI. - PREUVE DE LA NOTIFICATION D'UN... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : M. A...D..., M. B...C...et la SELARL Grave, Randoux ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'obligation de payer une créance déclarée par le comptable public, le 8 novembre 2010, à l'occasion de la procédure collective ouverte à l'encontre de M.D..., à concurrence de 215 801,44 euros. Par un jugement n° 1200443 du 26 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande...