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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer, dans un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...se disant M. F...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers située sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1102374...
68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national des forêts a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté notifié le 22 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Vaudreuil, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers située sur le territoire de cette commune. Par un jugement n...
68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers située sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1102404 du...
68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeE..., d'une part, et M.B..., d'autre part, ont saisi le tribunal administratif de Rouen, par deux demandes distinctes, de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Rouen a accordé à la SCI Immobilière Texport un permis de construire, transféré à la société civile immobilière de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 13DA02098
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 mars 2011 par laquelle le maire de la commune de Sebourg a rejeté sa demande de révision du plan d'occupation des sols de la commune tendant au classement en zone constructible des parcelles C488 et C489, d'enjoindre au maire d'engager une procédure de révision et de mettre à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 14DA00352
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale du Crédit agricole Nord-Est a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler le titre de recettes du 31 décembre 2010 émis à son encontre par la commune de Soissons, d'autre part, la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par commandement de payer du 27 mai 2011 de payer la somme correspondant à la redevance annuelle pour deux emplacements de stationnement afférente aux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 14DA00398
24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'association Comité de sauvegarde du parc Croix Beaumont et du patrimoine croisien, M. D...et Mme G...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Croix a retiré sa délibération en date du 6 octobre 2011 procédant à la désaffectation du centre sportif Pompidou situé avenue Winston Churchill à Croix, et a décidé de procéder à la désaffectation d'une partie de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 14DA01281
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...-C..., Mme H...C..., M.C..., et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la délibération du 2 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jumièges a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Jumièges la somme de 3 000 euros au titre de l'article...
