Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 64 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 290538
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg du 21 février 2006 qui, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat, la requête de M. Jean-Pierre A demeurant ... ; Vu la demande enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. A ; M. A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 297846
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu, enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de la délibération du 8 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Nice a autorisé son maire à passer une convention de délégation de service public avec la société Sodexho pour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 298618
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia 20296, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 2006 par...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2006, 281939
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CITELUM, dont le siège est 37, rue de Lyon à Paris 75012, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CITELUM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 268129
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT INITIALEMENT RELATIF À UN PROJET ABANDONNÉ - ACTION... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Frédérique A, demeurant ... agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la Société pour la concession du métro et du réseau de bus de l'agglomération bordelaise MB2, dont le siège social est 31, boulevard Pierre 1er, Le Bouscat 33110 ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 256547
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - EXÉCUTION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE L'ASSURÉ - A SUBROGATION... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu, 1°, sous le n° 256547, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B, Mlle Vanessa B et Mlle Aurélie B demeurant ... ; les CONSORTS B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il a réformé le jugement du 18 mai 1999 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 281973
08-01-02-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. OFFICIERS D'ACTIVE ET... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu 1° la requête et mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 281973 les 29 juin 2005 et 1er février 2006, présentés par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 8 décembre 2004 refusant son inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour le grade de colonel dans le corps des officiers de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 11 septembre 2006, 257545
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SARAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé, à la demande de la société Gallaud, le jugement du 29 décembre 1998 du tribunal administratif d'Orléans et la décision de la commission d'appel d'offres de la commune de Saran rejetant son offre pour un marché public de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 11 septembre 2006, 279814
48-02-01-10-005 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu 1° sous le n° 279814, le recours, enregistré le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 août 2006, 286316
37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS.... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu 1°, sous le n° 286316, la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES, dont le siège est 114 - 116 avenue de Wagram à Paris 75017 ; l'ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics ; 2° de mettre à la charge...
