Recherche de qui ont été rapportées par M. Jerome Marchand-Arvier dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 259 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 350517
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 3 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE04157 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0803222 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité du 18 février 2008...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 353413
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu 1°, sous le n° 353413, l'ordonnance n° 1103413-1 du 12 octobre 2011, enregistrée le 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS Supermarchés Match ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par la SAS Supermarchés Match, dont le siège est 250, rue du Général de Gaulle à La...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 354688
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu l'ordonnance n° 1102507-1 du 1er décembre 2011, enregistrée le 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par les sociétés Camax et Cedica ; Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, présenté par la société Camax, dont le siège est 785, avenue de la Libération à Cavaillon 84300, représentée par son gérant en...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 357826
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu 1°, sous le n° 357826, la requête, enregistrée le 22 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union commerciale industrielle artisanale auxonnaise, dont le siège est à la mairie à Auxonne 21130 ; l'Union commerciale industrielle artisanale auxonnaise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 917 D du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Bouxdis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 4 000 m...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 358227
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11/01940 du 26 janvier 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé le jugement du 4 février 2008 du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or accordant à M. A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant chef de l'armée de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 359440
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00008 du 27 mars 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a confirmé le jugement du 31 décembre 2009 du tribunal départemental des pensions de Charente-Maritime accordant à M. A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de gendarme, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 349315
38-07-01 LOGEMENT. - CONDITION DE BONNE FOI DU DEMANDEUR - APPRÉCIATION PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DU... ...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10LY02637 du 7 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1002359 du 21 septembre 2010 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 28 mars 2013, 338289
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - CANDIDATS À... ...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Selling attitude, dont le siège est 4, Cité Popincourt à Paris 75011 ; la société Selling attitude demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00569 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 28 mars 2013, 341269
38-07-01 LOGEMENT. - REQUÊTE DALO ASSORTIE DE CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - 1 RECEVABILITÉ DE CES CONCLUSIONS - ABSENCE - 2 OBLIGATION... ...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu l'ordonnance du 20 mars 2012 par laquelle le président de la 4ème sous - section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... B...dirigées contre l'ordonnance n° 1003416 du 16 mars 2010 de la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris en tant que cette décision a jugé irrecevables ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 28 mars 2013, 347794
38-07-01 LOGEMENT. - COMMISSION DE MÉDIATION AYANT DÉTERMINÉ DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL NÉCESSAIRES ART. 441-2-3, II DU CCH - REFUS... ...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002476 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ordonner au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L...
