Recherche de qui ont été rapportées par M. Kahn dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 24 janvier 1973, 84890
68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Elaboration et révision - Elaboration - Commune tenue... ...M. Kahn...REQUETE DU SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES D'ARETTE ET DES SIEURS X... JOSEPH ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ARETTE ; VU LE DECRET N° 58-1563 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1964 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, Section, 19 janvier 1973, 82376
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. - IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT... ...M. KAHN...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MAITAGARRIA" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 17 FEVRIER 1970, L'AUTORISANT A DEROGER A CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COTE BASQUE, ET UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU 18 FEVRIER 1970, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE...
