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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 mai 1996, 93NT01099
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. LAGARRIGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1993, présentée pour M. Gilles X... demeurant ..., par Me AUGEREAU, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-2101 - 91-2230 du 21 octobre 1993 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 mai 1996, 93NT01166
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...M. LAGARRIGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1993, et le mémoire enregistré le 17 décembre 1993 présentés par M. X... demeu- rant ... ; M. Y... X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 88/1102 du 31 août 1993 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Rennes lui a donné acte de son désistement de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2 de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 mai 1996, 93NT01242
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lagarrigue...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1993, présentée par M. Michel X... demeurant la Ville es Maury, 22600 La Motte ; M. Michel X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 901982 du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 et 1982 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 mai 1996, 94NT00029
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LAGARRIGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1994, présentée pour M. X..., demeurant Les Juyons à La Chapelle Heulin 44330, par Me AUGEREAU, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89/216F du 16 décembre 1993 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2 de prononcer la décharge de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 mai 1996, 94NT00059
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Lagarrigue...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1994, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. André X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91905 du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de prononcer la réduction demandée de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 mai 1996, 94NT00068
19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lagarrigue...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 21 janvier 1994, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901452 du 30 septembre 1993 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de remettre à la charge de M. X... ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 mai 1996, 94NT00088
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. Lagarrigue...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1994, présentée par la société CHAFFENAY HOLDING S.A. dont le siège social est ..., représentée par son président- directeur général en exercice ; La société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1425 en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 11 avril 1996, 93NT01018
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Lagarrigue...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1993, présentée pour Mme X... demeurant ..., par Me Y... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 892427-892481 du 26 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 11 avril 1996, 93NT01129
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Lagarrigue...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1993, présentée par M. X..., demeurant à Manoir de la Roche Torin, 50200 Courtils ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92/2592 du 2 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition et de la pénalit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 11 avril 1996, 95NT01400
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...M. Lagarrigue...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1995, présentée pour Mme Eliane X..., demeurant Bourg de Plouyé, 29218 Huelgoat, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance du 7 septembre 1995 par laquelle le président de la première chambre de la cour lui a donné acte de son désistement de la requête n 95NT00309 ; Vu les autres pièces du dossier de la présente instance et de celui de l'instance n 95NT00309 ; Vu le code des...
