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03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Lait - Subvention aux fournisseurs de lait destiné à l'approvisionnement de la région parisienne.... ...M. Lavondès...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COOPERATIVE LAITIERE D'AMIENS ET DE LA REGION D'AIRAINES, SOCIETE COOPERATIVE DONT LE SIEGE EST A AMIENS SOMME , RUE MABERLY, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST DECLARE...

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lavondès...REQUETE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE ET AUTRES L'INTEGRALITE DES ACOMPTES PREVUS AU PROTOCOLE SIGNE ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1961 ET CE JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DE LA...