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CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - DESSINATEUR LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER... ...M. LAROQUE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, PREMIER ET SUIVANTS, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE NOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF AUX RAPPORTS DE...

1 SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - PERSONNALITE CIVILE - CONCLUSIONS NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE MOYEN 1 LORSQUE DES... ...M. LAROQUE...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME A L'ENCONTRE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS ET DES SYNDICATS DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION OU LEUR INTERVENTION : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS PRESENTES PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.D.T. NE FORMULE DE CRITIQUES A L'ENCONTRE DE CE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE ; PAR...

SYNDICAT - SCISSION - PORTEE LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES MEMBRES D'UN SYNDICAT C.F.T.C., QUI ONT CONSTITUE UN SYNDICAT... ...M. LAROQUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., Y... ET Z..., QUI AVAIENT ETE MEMBRES DU SYNDICAT DU PERSONNEL ET DES CADRES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES C.F.T.C. DE LA REGION DE MARSEILLE ET QUI AVAIENT CONSTITUE LE 19 DECEMBRE 1964 UN SYNDICAT C.F.D.T., ETAIENT SANS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 30 JANVIER 1965 PAR LE SYNDICAT C.F.T.C., AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN CREANT...

GREVE - LOCK OUT - ARRET DE TRAVAIL DE COURTE DUREE - REPRISE DU TRAVAIL EN COURS DE POSTE - REFUS DE L'EMPLOYEUR LORSQU'A LA SUITE DE... ...M. LAROQUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON A INDEMNISER X... DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LES PERIODES DE FERMETURE DES ATELIERS CONSECUTIVES A DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES DE COURTE DUREE, LA SOCIETE S'ETANT OPPOSEE A LA REPRISE D'ACTIVITE AVANT LE DEBUT DU POSTE SUIVANT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'AGISSAIT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE JOURNALIERE SUPPRESSION INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR POUVOIRS DES JURIDICTIONS... ...Rpr M. Laroque...Vu l'article 400 du Code de la Sécurité sociale, l'article 115 du décret du 29 décembre 1945 modifié par l'article 9 du décret du 14 juin 1947, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des Caisses de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, pris en vertu de la loi du 30 octobre 1946 et du décret du 31 décembre 1946 ; Attendu que, par application des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CLASSIFICATION... ...M. LAROQUE...VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AVENANT INGENIEURS ET CADRES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE DERNIER TEXTE QUE SI L'APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE NE POUVAIT ETRE EN AUCUN CAS, LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR ET QU'EN PARTICULIER ELLE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Représentant de commerce - Pluralité d'employeurs - Caisse nationale de compensation -... ...Rpr M. Laroque...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déchargé la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples CCVRP des condamnations prononcées contre elle par les premiers juges au profit de la Caisse primaire de sécurité sociale "La Forézienne" et décidé notamment que cette dernière ne trouve dans aucune disposition légale le principe...

1 CASSATION - Chambres réunies - Exception d'irrecevabilité - Exception soulevée pour la première fois - Incompétence Les Chambres réunies... ...Rpr M. Laroque...Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action de la Régie à l'encontre de Grave, par suite de l'extinction alléguée de l'action publique en ce qui le concerne : Attendu qu'en application de l'article 58 de la loi du 22 juillet 1947, les Chambres réunies de la Cour de Cassation sont saisies par un arrêt de renvoi lorsque après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...

VINS - Traitement - Addition de ferrocyanure de potassium Sauf dérogation spéciale prise dans les conditions légales, tout apport d'un... ...Rpr M. Laroque...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 6 avril 1897, les articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'article 1er du décret du 15 avril 1912, les articles 1er, 4 et 7 du décret du 1er décembre 1936, 169 et 227 du Code des contributions indirectes, 434 du Code général des impôts. Attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er décembre 1936, a seul droit à la dénomination légale de vin le produit provenant exclusivement de la...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Clause de responsabilité - Portée *SMIG et responsabilité du travailleur* Un... ...Rpr M. Laroque...Sur le moyen unique et le premier moyen additionnel réunis, pris de la violation des articles 32 et suivants, 50, 51, 99 b, du Livre 1er du Code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'accueillir la demande en compensation du déficit de caisse dû à la Société du Lait intégral par la dame X..., vendeuse, ayant été à son service, avec les salaires...