| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1968, 67-40277

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, PREMIER ET SUIVANTS, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE NOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF AUX RAPPORTS DE X..., DESSINATEUR, AVEC LA SOCIETE D'EDITION OPERA MUNDI, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL REMETTAIT SON TRAVAIL A DATE FIXE, QU'IL RECEVAIT DES INDICATIONS EXTREMEMENT PRECISES ET QUE LA SOCIETE CONTROLAIT LA QUALITE DES DESSINS AVEC LA POSSIBILITE DE LES FAIRE REFAIRE, D'AUTRE PART, QUE SA REMUNERATION CONSTITUAIT L'ESSENTIEL SINON LA TOTALITE DE SES REVENUS, QU'ELLE LUI ETAIT VERSEE CHAQUE SEMAINE AVEC REGULARITE ET FIXITE, CE QUI LAISSAIT PRESUMER L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE CONVENTION CONTINUE, ET, ENFIN, QUE L'IMMATRICULATION DE L'INTERESSE A LA SECURITE SOCIALE AVAIT EU LIEU A UNE EPOQUE OU SELON LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES, IL FALLAIT QU'IL FUT PRESENTE COMME SALARIE, ALORS QUE, D'UNE PART, RIEN DANS LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI N'EST NULLEMENT IMPLIQUE PAR LA SEULE CONTINUITE DE LA REMUNERATION VERSEE PAR LA SOCIETE, D'AUTANT QU'ELLE NE CONSTITUAIT QUE L'ESSENTIEL ET NON LA TOTALITE DES REVENUS DU DESSINATEUR, ET QU'ENFIN, DES CETTE EPOQUE, LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, PREVOYAIT EXPRESSEMENT L'IMMATRICULATION DE JOURNALISTES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, DONC NON SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONTATE, D'UNE PART, QU'AU COURS D'UNE COLLABORATION REGULIERE DE QUINZE ANS LA SOCIETE AVAIT TOUJOURS EXIGE LA REMISE DES DESSINS DE X... CHAQUE SEMAINE A DATE FIXE, QUE X... N'AVAIT NI LIBERTE DE CONCEPTION, NI LIBERTE D'EXECUTION, LA SOCIETE LUI FOURNISSANT LES TEXTES DECOUPES EXTREMEMENT PRECIS A ILLUSTRER ET CONTROLANT LE TRAVAIL FAIT, LE REFUSANT OU LUI IMPOSANT JUSQU'A DES RETOUCHES DE DETAIL, QUE, D'AUTRE PART LA REMUNERATION QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL, SINON LA TOTALITE, DES REVENUS DE X..., JOURNALISTE PROFESSIONNEL, LUI AVAIT ETE VERSEE AUSSI CHAQUE SEMAINE, MEME POUR DES TRAVAUX DE LONGUE DUREE, ALLANT JUSQU'A DEPASSER DEUX ANS ET DEMI POUR L'UN D'EUX CE DONT RESULTAIT UNE PRESOMPTION SERIEUSE QUE LES PARTIES QUI AVAIENT DE PLUS ENVISAGE UN PREAVIS EN CAS DE RUPTURE, SE TENAIENT POUR LIEES PAR UNE CONVENTION CONTINUE ET ENFIN QUE X... AVAIT ETE IMMATRICULE PAR LA SOCIETEA LA SECURITE SOCIALE DES 1953, EPOQUE OU L'ARRET ATTAQUE A RELEVE SANS LA DENATURER QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 28 JUILLET 1950 NE PREVOYAIT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS FOURNISSANT UNE COLLABORATION REGULIERE ET CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS SALARIES, QU'ILS SOIENT REMUNERES AU MOIS OU A LA PAGE ;
QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QU'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40.277. SOCIETE OPERA MUNDI C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. PRADON ET LABBE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N 37, P 30, ET LES ARRETS CITES.