Recherche de qui ont été rapportées par M. Larrive dans la jurisprudence francophone - page 6

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Larrivé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sara X..., ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Chafia X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...