Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Wauquiez-Motte dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 223899
36-11-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PHARMACEUTIQUE - TECHNICIENS DE... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 7 décembre 2000, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est situé 3, avenue Victoria, à Paris RP 75100 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 décembre 2002, 225777
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - GÉNÉRALITÉS - TAXE... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2000 et 6 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SOTRAMA, dont le siège est ... ; la S.A. SOTRAMA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juillet 1994 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 mai 2002, 241670
54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu le recours, enregistré le 7 janvier 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance en date du 20 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu les décisions du directeur des...
