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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juillet 2009, 312782
33-02-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ORGANISATION. - ETABLISSEMENT... ...M. Laurent Cytermann...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION DES PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée ; 2° de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juillet 2009, 316784
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DES RECOURS DES... ...M. Laurent Cytermann...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du président de la commission des recours des militaires du 9 avril 2008 déclarant irrecevable son recours contre la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de versement d'une indemnité de 11 000 euros en réparation du...
