Recherche de qui ont été rapportées par M. Le Menestrel dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62712
03-04-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. Le Ménestrel
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62713
03-04-05-04,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Effets... ...M. Le Ménestrel
