| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62712
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62712Date de la décision : 15/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Annulation d'une décision par le juge administratif - Effets.
03-04-03-02 L'annulation par le juge administratif de la décision de la commission départementale de remembrement et des opérations du remembrement d'une commune, n'entraîne pas celle des actes administratifs qui ont précédé la fixation du périmètre de remembrement dans la commune et notamment ont confié l'établissement du plan de remembrement à la commission communale instituée dans cette commune. Elle ne rouvre pas au préfet l'exercice du pouvoir que lui conféraient les dispositions combinées des articles 1 et 6 de la loi du 9 mars 1941, alors en vigueur, de créer une commission intercommunale.
Références :
Loi du 09 mars 1941 art. 1 et 6
1.
Cf. CE Section, 1965-11-19 Epoux Delattre - Floury p. 623
Publications
Proposition de citation : CE, 15 déc. 1965, n° 62712Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62712.19651215
