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§ France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62712

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62712
Numéro NOR : CETATEXT000007636867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-15;62712 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Annulation d'une décision par le juge administratif - Effets.

03-04-03-02 L'annulation par le juge administratif de la décision de la commission départementale de remembrement et des opérations du remembrement d'une commune, n'entraîne pas celle des actes administratifs qui ont précédé la fixation du périmètre de remembrement dans la commune et notamment ont confié l'établissement du plan de remembrement à la commission communale instituée dans cette commune. Elle ne rouvre pas au préfet l'exercice du pouvoir que lui conféraient les dispositions combinées des articles 1 et 6 de la loi du 9 mars 1941, alors en vigueur, de créer une commission intercommunale.

Références :


1. Cf. CE Section, 1965-11-19 Epoux Delattre - Floury p. 623


Texte :

Références :

Loi 1941-03-09 art. 1 et 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1965, n° 62712
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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