Recherche de qui ont été rapportées par M. Lionel Collet dans la jurisprudence francophone - page 9

...M. Lionel Collet...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1014573/3-3 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la SCI 88 la somme de 118 114,53 euros, en réparation des préjudices résultant du refus d'accorder le concours de la force publique en vue d'exécuter une ordonnance autorisant l'expulsion de l'association " L'oeuvre des foyers d'enfants - Ecole Moria " de locaux appartenant...

...M. Lionel Collet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Saône, dont le siège est 9, boulevard des Alliés BP 439 à Vesoul Cedex 70020, représentée par son directeur; la CPAM de la Haute-Saône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00955 du 3 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement n° 1000059 du 13 avril 2011 du tribunal administratif de Besançon en tant...

...M. Lionel Collet...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 février, 12 mars et 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300082 du 6 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 novembre 2011 du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues confirmant la décision du 28 mars 2011 du Conseil régional de l'ordre des...