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| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 231752
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DU-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdul X... Mohamed Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mohamed Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres...