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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 248787
54-035-04-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONT-AUDEMER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONT-AUDEMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 021149 du 3 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, à la demande...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 248895
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 021627/4 du 4 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du...
