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19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Polyclinique Gentilly a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 124 787 euros constaté au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ainsi que la réduction de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012 à concurrence de 128 335 euros et de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire. Par un jugement n° 1807351 du 14 janvier 2019, le président désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 1801845 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le préfet du Jura a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 1700002 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1805452 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2016, M. D..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2009 à 2011 à la suite d'une vérification de comptabilité et de mettre une somme...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 29 avril 2016, la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Multi Confort Médical a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations de taxe sur les premières ventes de matériel médical ainsi que des pénalités qui lui ont été assignées au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1600875...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 juin 2016, la SELAS Koch et Associés, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SARL Au Charolais, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2018, M. et Mme B... D..., représentés par Me C..., ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2010 et 2011 à la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800987 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2019, Mme C..., représentée par...