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54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, sise 57 rue Cuvier 75231 Paris cedex 05, représentée par Mme Dominique PY ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée le 7 novembre 2005, l'expédition de l'arrêt du 27 octobre 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie par M. A d'une contestation de la délibération arrêtant les résultats de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnel des avocats organisé en 2005 par l'institut des études judiciaire de l'université de Paris I, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée le 28 juin 2006, l'expédition du jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de Mlle A tendant à l'annulation d'une décision du 22 juillet 2004 en tant que par cette décision la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise graciause partielle de sa dette consistant en un trop-perçu d'allocation logement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une somme de 8 682,91 euros représentant la majoration de traitement qui lui est due à raison de son service à l'université de la Réunion du 1er janvier au 31 août 2005 et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros en application de l'article L...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nihad A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine du 24 août 2006 refusant de lui délivrer le visa qu'il lui avait demandé pour rejoindre son épouse, de nationalité française, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa de long séjour ou, subsidiairement, de réexaminer...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - DISTRIBUTION D'EAU D'IRRIGATION - SERVICE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 décembre 2005, l'expédition du jugement du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de MM. A et autres tendant à la décharge des redevances qui leur ont été réclamées par le syndicat intercommunal d'études, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Montignac Dordogne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet A demeurant ... en Turquie ; M. SKYUREK demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2005 du premier conseiller de l'ambassade de France en Turquie refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France pour rejoindre son épouse, d'enjoindre à l‘autorité administrative de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours, sous astreinte de...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consul adjoint de l'ambassade de France en Angola, reçue le 4 avril 2006, rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour le jeune Glody B et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa d'entrée en France ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les plus...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juillet 2005, l'expédition de l'arrêt en date du 30 juin 2005 par lequel la cour d'appel de Nîmes, saisie de la demande de M. Louis A tendant à ce que soit constatée la nullité de la délibération du conseil municipal de la commune de Piolenc du 29 octobre 1996 et du commandement de payer émis le 22 juillet 1998 mettant à sa charge une somme de 44.384,70 francs représentant les travaux de remise en état du logement de fonction mis à sa disposition par la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant Citak Kasabasi Civril à Denizli Turquie élisant domicile à la Selarl Eden avocats Madeline, Rouly, Falacho, 44 rue Jeanne d'Arc à Rouen 76000 ; M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1 de suspendre l'exécution de la décision implicite du consul général de France à Istanbul, confirmée par le ministre des affaires étrangères, rejetant sa demande de délivrance d'un visa de...