Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Heinis dans la jurisprudence francophone

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 26 octobre 2021 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2109195 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande de M. A... dans les trois mois et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...

...M. Marc Heinis...Vu les autres pièces du dossier et de l'instance au fond n° 24DA00115. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné M. Marc Heinis, président de la 4ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Heinis, juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un mois. Par un jugement n° 2300489 du 24 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a réservé à une formation collégiale l'examen de la demande dirigée contre le refus de titre...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord des 8 juillet et 27 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2208601, 2300825 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 27 octobre 2022, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à Mme B..., condamné l'Etat...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 8 juillet 2022 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2208602 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à Mme A... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2302959 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à Mme B... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Sylvie...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2301660 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à M. A... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Magali Leroy au titre des...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 octobre 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1903557 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A... et a condamné l'Etat à verser à Me Marie Verilhac la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2208533 du 2 février 2023, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. B..., représenté par Me Delphine...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 30 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2300341 du 11 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. A... C..., représenté par Me Vincent Beux-Prere...