Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Sanson dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 247048
...M. Marc Sanson...Vu le recours, enregistré le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, réformant le jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Lyon, il a accordé à la société Faluver une réduction d'un montant de 196 216 F de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'année 1987 ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis dans...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 mars 2003, 188833
14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...M. Marc Sanson...Vu 1°, sous le n° 188833, le recours, enregistré le 4 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la S.A. Laboratoires pharmaceutiques...
