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...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si le traitement automatisé de données à caractère personnel CRISTINA mis en œuvre par la direction générale de la sécurité intérieure DGSI contient des données le concernant ; 2° le cas échéant, d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 décembre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refus...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 181454 du 13 mars 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la requête par laquelle M. B... A... demande d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données intéressant la sûreté de l'Etat susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de...

...M. Mathieu Herondart...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n°446979, par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 1er octobre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées ; 2° d'enjoindre au...

...M. Mathieu Herondart...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n°448577, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier et 19 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, à la suite de la décision implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant sa demande d'accès, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel CRISTINA mis en oeuvre par la...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sureté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, dans l'hypothèse où elles existent, de lui communiquer les...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 janvier et 31 juillet 2020 et le 22 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en oeuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos...

...M. Mathieu Herondart...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 438806, par une requête, enregistrée le 18 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 octobre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité intérieure...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 31 décembre 2018, 14 mars 2019 et 3 novembre 2020, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 3 août 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le Système d'information Schengen N-SIS II ; 2° de vérifier les données la concernant dans ce fichier après avoir...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sûreté de l'Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sûreté de l'Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier...