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01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - REJET D'UNE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE SUR... ...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18VE04118 du 19 mai 2020, enregistré le 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par la société Marken Trading contre l'ordonnance n°1810050 du 10 octobre 2018 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, a décidé, par application des...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC de Labourdette a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande du 23 août 2006 de faire procéder à la dépollution pyrotechnique d'un terrain qu'elle a acquis en vue d'une opération d'aménagement dans la commune du Fauga Haute-Garonne et de condamner l'Etat à lui verser, avec intérêts moratoires, la somme de 2 339 634 euros hors taxe en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à la...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : La société Unibail-Rodamco SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice ayant couru du 1er au 2 janvier 2003 à hauteur de 3 306 419 euros. Par un jugement n° 1007163 du 5 janvier 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE00714 du 17 décembre 2013, la...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : La société anonyme KLE 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1008279 du 15 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE01821 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : La société anonyme Klépierre a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1008280 du 15 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE01822 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Klépierre. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : La société Richardet et Associés, venant aux droits de la société ITTC, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par la société ITTC au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2004. Par un jugement n° 0901460 du 5 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02038 du 7 novembre 2013, la cour...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 1er septembre 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1122444 du 14 novembre 2012, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA00125 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement...

135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - CRITÈRES D'IDENTIFICATION D'UN SERVICE... ...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Cathédrale d'Images a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une demande tendant à l'annulation du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes du bail portant sur les carrières des Bringasses et des Grands Fonds situés sur le territoire de la commune des Baux-de-Provence qui lui a été signifié le 25 août 2008 par la commune des...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : La commune de Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 798 236 euros en réparation des pertes de taxe d'habitation qu'elle a subies au titre des année 2006 à 2009. Par un jugement n° 1004714 du 13 mars 2012, ce tribunal a rejeté cette sa demande. Par un arrêt n° 12MA01938 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Perpignan. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et deux mémoires...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 90 011 167,72 euros opérées sur les dividendes qu'elle a reçus de la société Total au titre des années 1999 à 2005. Par un jugement n° 0610351 du 3 juin 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA04218 du 21 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Groupe Bruxelles Lambert contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...