Recherche de qui ont été rapportées par M. Maurice Benassayag dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 250019
...M. Maurice Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 250027
...M. Maurice Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Allain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 250032
...M. Maurice Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 250033
...M. Maurice Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 250034
...M. Maurice Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie et en tant qu'il nomme d'autres magistrats à des emplois auxquels il était candidat ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 254793
...M. Maurice Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 octobre 2002, par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba en date du 19 février 2002 lui ayant refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2° de faire injonction au consul général de France de lui délivrer un visa d'entrée...
