Recherche de qui ont été rapportées par M. Megret dans la jurisprudence francophone

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| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 juin 1968, 74098

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. Mégret

France | 14/06/1968 | 9 ss

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