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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 03 novembre 1992, 91PA00682
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE 60-04-01-05-03... ...M. MERLOZ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1991, présentée pour la SOCIETE COMMERCIALE IMPORT-EXPORT, dont le siège est situé ..., par la SCP DEFRENOIS-LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8906727/6 du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à lui...
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Merloz...Vu, I sous le n° 91PA00142, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 25 février et 22 octobre 1991, présentés pour l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris, dont le siège est situé 3, avenue Victoria, 75004 Paris, représentée par son directeur général, par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91PA00822
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...M. MERLOZ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1991, présentée pour Melle Paulette X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Melle X... demande à la cour, d'annuler le jugement n° 8808186/5 du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 110.491,80 F augmentée des intérêts de droit, en réparation du préjudice de carrière qu'elle a subi, d'autre part, à la révision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91PA00908
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. MERLOZ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1991, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9000161 du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a fait droit à la demande de Mme X... tendant, d'une part, au bénéfice de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, à l'attribution des indemnités prénatales pour l'enfant Mélissa ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 20 octobre 1992, 92PA00088
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. MERLOZ...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 3 février et 18 mars 1992, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, dont le siège est situé ..., représentée par son directeur général, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8911558/4 en date du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 21 juillet 1992, 90PA00679
48-02-01-08,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul de pensions et de rémunérations... ...M. Merloz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1990, présentée pour M. Eugène Jean X... demeurant ..., par Me Yves BLAISSE, avocat à la cour ; M. X... demande : 1° d'annuler le jugement n° 9000599/6, en date du 24 avril 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du 25 janvier 1988, portant suspension du paiement des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 16 juin 1992, 92PA00050
01-04-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Merloz...VU la requête sommaire, et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 et 28 janvier 1992 au greffe de la cour, présentés pour M. X. demeurant 23 rue du Chemin vert, 75011 Paris, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et par Me LASSNER, avocat à la cour ; M. X. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9004346/4 du 20 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 09 juin 1992, 91PA00188
46-01-09-06-035 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Merloz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1991, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 1.395.481 F CFP augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1988 pour la partie de la créance échue...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 24 mars 1992, 90PA00883
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Absence... ...M. Merloz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1990, présentée pour Mme Yoland Félix Z... demeurant ..., agissant en son nom personnel et en celui de son fils Johny, incapable majeur, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 217-86 en date du 27 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 février 1992, 89PA02184
01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Merloz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1989, présentée pour l'association L'ENTENTE SPORTIVE LEVALLOISIENNE, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me WEYL, avocat à la cour ; l'association L'ENTENTE SPORTIVE LEVALLOISIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Levallois-Perret à lui...
