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ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de... ...Rapporteur : M. Michaud....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois nos 93-15.498 et 93-17.608 ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué par le pourvoi n° 93-15.498, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., marin d'Etat, a été blessé dans un accident de la circulation ; que M. X..., assuré au Groupe Azur, a été déclaré responsable de son préjudice ; que M. Y... en a demandé réparation ; que l'agent judiciaire du Trésor et la Caisse...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Fixation - Appréciation... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 mai 1993 que M. Da X... ayant été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été reconnu responsable, a assigné celui-ci ainsi que la compagnie Lilloise d'assurances et de réassurances en réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a été appelée à intervenir ; Attendu qu'il est...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Victime en état végétatif . L'état... ...Rapporteur : M. Michaud....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., blessé dans un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait dans le véhicule de M. Da Cunha, est resté en état végétatif chronique ; que, représenté par sa tutrice Mme Bourdillon, il a, ainsi...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Effets - Vétusté . RESPONSABILITE DELICTUELLE... ...Rapporteur : M. Michaud....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que des rejets d'effluents chimiques ont été provoqués par l'activité de la société Mollard et fils la société ; que la Communauté urbaine de Lyon, invoquant des dommages causés de ce fait au réseau public d'assainissement, a assigné la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire -... ...Rapporteur : M. Michaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 juin 1992 que M. Yves Y... a été tué dans une collision de son automobile avec celle des époux X..., que les causes de l'accident sont restées indéterminées, que les consorts Y... ont assigné les époux X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débout...

PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Renseignement - Production en justice - Pouvoirs des juges .... ...Rapporteur : M. Michaud....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 10 du Code civil ; Attendu que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 février 1993, que la société Somival, assurée auprès de la caisse...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Victime en état végétatif L'état... ...Rapporteur : M. Michaud....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Annick X... qui circulait à bicyclette a été heurtée et blessée par l'automobile de M. Y..., que Mlle Catherine X... agissant tant en son nom qu'en celui de Mme Annick X... sa mère, a assigné M. Y... et son assureur, la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Victime en état végétatif L'état... ...Rapporteur : M. Michaud....ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 7 juin 1991 et 15 janvier 1993, que le mineur Eric Z..., qui circulait à bicyclette, a été blessé dans un accident de la circulation par l'autocar que conduisait M. Y..., préposé de la société nouvelle X... la société ; que les parents de la victime, tant en leur nom qu'en celui de leur fils, ont assigné ceux-ci en réparation de leur préjudice ; que la Caisse...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Rapporteur : M. Michaud....Sur le moyen unique : Vu la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 124-2 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied, descendait d'un trottoir est tombée et a été blessée ; que, soutenant que sa chute avait pour origine une marche arrière de l'automobile de M. X..., elle a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie GAN, en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour retenir la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Rapporteur : M. Michaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Eric X... a été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il était passager de l'automobile de M. Michaël X... dont la responsabilité a été retenue par une décision qui a accueilli l'exception de non-garantie opposée par son assureur la compagnie Assurances générales de France ; que M. Eric X..., a assigné M. Michaël X... et la compagnie Assurances générales de France ; que le...