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335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de la décision du 9 mai 2014 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de regroupement familial. Par un jugement n° 1404175 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2015, M.C..., représenté par Me...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2015 du préfet de l'Eure lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1502760 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais ordonnant la remise aux autorités italiennes de l'intéressé et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1509585 du 25 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016, la société Europ Auto France, représentée par Me A... Michelot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la...

54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler le jugement du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le préfet de l'Eure avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'avait obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un...

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Blérancourt a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation des délibérations n° 2013-066 et n° 2013-064 du 17 décembre 2013 de la communauté de communes du Val de l'Ailette relatives au montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Par un jugement n° 1400446 du 19 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces délibérations. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet 2015 et...

54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler le jugement du 3 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire algérien pour les catégories C et E. Par un arrêt n° 14DA00010 du 9...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 15DA01093 du 25 août 2015, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de la société Sovalen Picardie au motif qu'elle n'avait pas produit la copie du jugement attaqué à l'appui de sa requête. Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2015, la société Sovalen Picardie, représentée par MeA...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la justice du 27 juin 2014, nommant Mme A...B...épouse F...en qualité de notaire associée au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lille. Par une ordonnance n° 1405200 du 3 septembre 2014, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 mai 2014 du préfet de la Somme lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour mention " étudiant ", l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel pourrait être exécutée cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1402111 du 18 septembre 2014, le tribunal...