Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas Boulouis dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 248865
54-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX - VICES... ...M. Nicolas Boulouis...Vu le jugement en date du 11 juillet 2002, enregistré le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 21 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. André X...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 249323
61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME - CAMPAGNES D'INFORMATION MENÉES DANS LA CADRE DE LA... ...M. Nicolas Boulouis...Vu 1°, sous le n° 249323, la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION DES CAVES COOPERATIVES DE FRANCE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est ... 75583, la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DE-VIE ET DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION FRANCAISE...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 249527
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - A PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE PRESCRIPTION -... ...M. Nicolas Boulouis...Vu 1°, sous le n° 249527, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 13 décembre 2002, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris 75008 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2002 portant approbation de l'avenant du 14 juin 2002 à la convention...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 224992
12-04 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE - MUTUELLES - A UNION DE MUTUELLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 73/239/CE DU... ...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 14 et 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'UNION DES MUTUELLES DE DUNKERQUE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES MUTUELLES DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 3 août 2000 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 243340
62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - REMBOURSEMENT DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL ARTICLE... ...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES PODO-ORTHESISTES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES PODO-ORTHESISTES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 26 décembre 2001...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 14 mars 2003, 246873
04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE RÉPÉTER... ...M. Nicolas Boulouis...COMMENT1 Vu l'ordonnance en date du 3 mai 2002, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 13 janvier 2003, 235176
...M. Nicolas Boulouis...Vu 1°, sous le n° 235176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est 207, rue de Tolbiac à Paris 75013 ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001 ;371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 janvier 2003, 242768
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Nicolas Boulouis...Vu 1°, sous le n° 242768, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES ANSOIS, dont le siège est 56, rue Cheik Anta Diop à Anse-Bertrand 97121, représentée par son président ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES ANSOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 janvier 2003, 245147
54-01-04-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -... ...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est DRTEFP, ... ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 26 décembre 2001 tendant à ce que soit pris l'arrêté prévu à l'article L. 235-6 du code du travail ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 235933
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - FORMATION CONTINUE ARTICLE L. 162-6 DU CODE... ...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CNMATS, dont le siège est ... 75694, représentée par son directeur général ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9...
