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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 20 juin 2017 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, a ordonné son transfert vers l'Italie, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1705592 du 3 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejet...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MONOPRIX a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales acquittées au titre de l'exercice clos en 2012, à concurrence de la somme de 360 985 euros. Par un jugement n° 1605961 du 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335 Étrangers. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1802016 du 9 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2018, le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1...

19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu les procédures suivantes : I Sous le n°16VE00153 : Procédure contentieuse antérieure : La SNC GOLF ET TENNIS DES HARAS DE JARDY a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 dans les rôles de la commune de Vaucresson. Par ordonnance du 2 décembre 2011, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a transmis...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2015 par laquelle l'Office français de protection des refugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1506862 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017, M.A...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2015 par laquelle l'Office français de protection des refugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1506860 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2015 par laquelle l'Office français de protection des refugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1506861 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017, M.A...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2015 par laquelle l'Office français de protection des refugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1506864 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017, M.B...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2015 par laquelle l'Office français de protection des refugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1506863 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017, M.A...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel la PREFETE DE L'ESSONNE a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire. Par un jugement n° 1708400 du 15 mars 2018, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête...