Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas CHAYVIALLE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 18VE01444
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n°1708940 du 5 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 28 juin 2018, 16VE02970
19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS COGNE FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer : - la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 dans les rôles de la commune d'Herblay Val-d'Oise à raison d'un ensemble immobilier situé 16, avenue de la Patelle ; - la décharge des suppléments de cotisation foncière des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 28 juin 2018, 17VE03166
335 Étrangers. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2016 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1704025 du 28 septembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2017, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 28 juin 2018, 18VE00073
335 Étrangers. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1706069 du 8 décembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2018, MmeA..., représentée par Me Ormillien, avocat, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 28 juin 2018, 18VE00184
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1502314 du 17 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 28 juin 2018, 18VE01157
335 Étrangers. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 3 octobre 2017 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709190 du 9 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2018, M.B..., représenté par Me Bertrand, avocat, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 juin 2018, 16VE02477
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA LAROCHE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison de la remise en cause partielle de crédits d'impôt pour dépenses de recherche déclarées au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1401733 du 9 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 juin 2018, 17VE01070
19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur que l'administration a émis le 21 janvier 2015 pour obtenir le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 juin 2018, 17VE03709
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA CREDIT AGRICOLE ASSURANCES a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, en droits, intérêts de retard et pénalités. Par un jugement n° 1302487 du 3 mars 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01089 du 28 mai 2015, la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 juin 2018, 17VE03863
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1509053 du 26 octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2017, M.B...
