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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu, enregistrée le 13 décembre 2011, la requête présentée pour la SAS MANDALAY DESIGN, dont le siège est situé 35, rue des Abondances à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Michelot, avocat ; la SAS MANDALAY DESIGN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806436 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu, enregistrée le 3 janvier 2013, la requête présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeD... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206162 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 2012 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et, d'autre part, à ce...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu, enregistrée le 9 avril 2013, la requête présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210119 du 7 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Nicolas CHAYVIALLE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Cahen Salvador, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300358 du 25 avril 2013 par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...