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01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu I°, sous le n° 14PA00226, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 janvier 2014, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306958 du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 avril 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu, I, sous le n° 12PA00928, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2012 et 20 avril 2012, présentés pour la société Sablage Métallisation Peinture du Pacifique SMPP-SOGEBA, dont le siège est BP 14157 à Arue 98701, représentée par son président directeur général, assistée de M. B... A..., en qualité d'administrateur judiciaire, demeurant..., par la SCP Defrenois et Levis, avocat au Conseil d'État ; la société SMPP-SOGEBA demande...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Oliel ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109342 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, ainsi que...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par MeB..., du cabinet Fidal ; M. C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1203558 en date du 8 mars 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300779 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 11 janvier 2013 refusant d'admettre Mme B... A...au séjour en vue de demander l'asile ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305088 du 18 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 15 mars 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Berdugo ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307230 du 5 septembre 2013 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par la SELARL Samson-Iosca ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0818726 en date du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré 2, 3, 2, 3, 8, et 2 points du capital de points affectés à son permis...

46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est au 114 avenue Emile Zola à Paris-Cedex 15 75739, par Me A...et Me Carcelero, de la SELAFA C/m/s/ Bureau Francis Lefebvre ; la SMABTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200385 du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande...

19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Olivier COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1122800 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...