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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... F... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le préfet du Jura a refusé de l'autoriser à séjourner en France, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1702207 du 6 mars 2018, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le préfet du Jura a refusé de l'autoriser à séjourner en France, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement n° 1702229 du 6 mars 2018, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 22 août 2017 par lesquels le préfet de la Haute-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés. Par un jugement n° 1701822,1701825 du 19 octobre 2017, le président du tribunal administratif de...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600660 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SNEF a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser une somme de 259 651,89 euros hors taxes au titre du solde d'un marché conclu le 12 janvier 2012 relatif aux travaux d'électricité et de courants faibles nécessaires à la construction du bâtiment " Temis Sciences " à Besançon, ainsi...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TP Colle a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Thonne-la-Long à lui verser une somme de 37 461,90 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du marché de travaux de voiries et réseaux divers conclus avec cette commune le 22 novembre 2007. La commune de Thonne-la-Long a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce que...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Paradisio a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, et des pénalités...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cabinet Jean-Claude Schmitt, venant aux droits de la SAS ESTATE depuis le 1er janvier 2014, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des pénalités correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2013 et du 1er au 30 septembre 2013. Par un...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1606333 du 24 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, née du silence gardé sur le recours de M. A...du 1er août 2016, a enjoint à ce conseil de réexaminer la demande de M. A...tendant à la délivrance d'une carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurité privée et a mis à sa...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 539,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2017 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé un attroupement de manifestants les 25 et 26 mai 2016. Par un jugement no...