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17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anaphore a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme de 754 400 euros en indemnisation du préjudice subi résultant de la divulgation, par le département, des caractéristiques du logiciel dont elle est propriétaire ; Par un jugement n° 1404277 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter, sans délai, le territoire français, fixant le pays de destination de son éloignement et ordonnant son placement en rétention. Par un jugement n° 1503379 du 31 août 2016, le tribunal administratif de Rouen, après avoir annulé la décision de placement en...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Olivier Nizet...Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, - les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2016 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2016 du préfet de l'Eure lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1602687 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions n° 076-2009-100 bis et n° 076-2009-101 bis du 22 mars 2013, par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a fixé les quantités de références laitières transférées du GAEC " du Bosc aux moines " à son profit, à hauteur, respectivement de 305 585 et 143 252 litres et, à hauteur de 105 371 litres à la...

33-02-06-02-03 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut.... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision en date du 15 juin 2013 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie l'a licencié ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie à lui verser 80 000 euros en réparation de son préjudice financier et 10 000 euros en réparation de son...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 juin 2012 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1202228 du 3 avril 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2015 et 30 août 2016...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre du commerce extérieur l'ont licenciée ainsi que le rejet implicite de son recours hiérarchique présenté par courrier du 22 janvier 2013. Par un jugement n° 1301561 du 29 mai 2015, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 27 novembre 2012 et la...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes du canton de Valmont à lui verser la somme de 168 462,82 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis résultant des fautes commises par la communauté de communes à l'occasion de la liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n°1302217 du 23 juin 2015, le tribunal...