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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 337724
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE, dont le siège est 3, avenue de la Libération à Clermont-Ferrand 63045 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01398 du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 00301296 à 031329 et 031341 à 031389 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 337726
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE, dont le siège est 3, avenue de la Libération à Clermont-Ferrand 63045 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01399 du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 051007 à 051039 du 21 avril 2009 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 337727
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE, dont le siège est 3, avenue de la Libération à Clermont-Ferrand 63045 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01400 du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 051807 du 21 avril 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 février 2012, 332640
01-03-02-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. DÉLAIS. -... ...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION SIPPEREC, dont le siège est Tour Gamma B, 193/197 rue de Bercy à Paris 75582 Cedex 12, représenté par sa présidente ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION demande au...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 308098
...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août et 15 octobre 2007, présentés pour l'ASSOCIATION INVITATION A LA VIE, dont le siège est 29 rue des Peupliers à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0111051 du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 318627
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président du Conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00462 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune de Peyruis, d'une part, a annulé les délibérations du conseil général du DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE des 21 juin 2002 et...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 319493
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE BOUCHEREAU, dont le siège est 16 rue du Château à Macqueville 17490, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DISTILLERIE BOUCHEREAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06BX00087 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 319495
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS, dont le siège est Chevessac à Saint-Sauvant 17610, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00088 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 323184
...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 0805461-5 du 26 novembre 2008, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 17 septembre 2008, présentée par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège est St Hary's House...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 323185
...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 0805465-5 du 26 novembre 2008, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 17 septembre 2008, présentée par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège est St Hary's House...
