Recherche de qui ont été rapportées par M. P. F. Racine dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1975, 93919
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Vote par correspondance - Irrégularités diverses. 28-03 Des fautes graves, nombreuses et... ...M. P.F. Racine...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 28 JANVIER 1974, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LUIGI Z... DEMEURANT FORT LUIGGI, ROUTE DE CARDO A BASTIA CORSE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LES COMMUNES DU CANTON DE CAPO-BIANCO POUR...
