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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Force majeure - Inondation - Nappe... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur le premier moyen : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1986, que, suivant marché du 2 février 1966, la compagnie immobilière de la COFICA CIFICA, maître de l'ouvrage, aux droits de laquelle se trouve la Société foncière de la compagnie bancaire SFCB, a chargé la société Sainrapt et Brice, entrepreneur, aux droits de laquelle se trouve la Société industrielle de construction rapide...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par une partie ayant déjà formé un tel... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la société SECL : sans intérêt ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de MM. Y... et Cargill, examinée d'office : Attendu que MM. Y... et Cargill ayant, le 22 mai 1987, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 26 septembre 1986 par un pourvoi provoqué, le nouveau pourvoi formé par eux le 3 juin 1987 contre ce même arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juillet 1986, que la société Delor, maître de l'ouvrage, qui avait fait construire des chais par MM. Jacques et Pierre X..., architectes, et par plusieurs entreprises dont la société Bois précontraint, et qui avait assigné ces locateurs d'ouvrage en réparation de désordres survenus après qu'elle eût pris possession, a, en cause d'appel, par convention du 30 septembre 1982, vendu...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Rapport d'expertise - Rapport non opposable à une partie -... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 1986 que la société des Etablissements Piers et compagnie société Piers, la société Marcel X... et la société Guillonet, entrepreneurs, ont construit pour le compte de M. Y..., maître de l'ouvrage, un bâtiment à usage agricole ; que des désordres s'étant produits ces trois entreprises ont procéd...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause -... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui, après avoir passé en 1982 un contrat préliminaire avec la société d'HLM Carpi pour l'acquisition d'une maison individuelle, avait renoncé à conclure la vente faute d'avoir obtenu le prêt qu'il avait sollicité, fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 9 juillet 1985 de l'avoir débouté de sa demande en remboursement du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, " qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Rappel du taux conventionnel - Nécessité... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société La Felletinoise, entrepreneur, de partie de sa demande en paiement de travaux formée contre les époux X..., maîtres de l'ouvrage, l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 1986 retient que ces travaux sont affectés de malfaçons dont il importe peu qu'elles eussent été ou non apparentes à la réception et qu'elles eussent ou non fait l'objet de réserves...

EXECUTION PROVISOIRE - Infirmation de la décision - Exécution aux risques et périls de l'exécutant - Capital indûment versé - Intérêts - Point... ...Rapporteur :M. Paulot...Joint les pourvois n°s 86-16.446 et 86-15.429 ; . Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Secobat : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 1986 que, pour la construction d'un supermarché, la société Farledis, maître de l'ouvrage, a, par contrat du 4 avril 1981, chargé la Société d'études et de coordination du bâtiment Secobat, assurée auprès de la compagnie La Providence, d'une mission de maître d'oeuvre ; que...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Appel en garantie - Assurance - Jugement statuant sur la responsabilité de... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 25 juin 1985, que M. X..., architecte, a reçu de la Société du Diamand, promoteur, mission de maître d'oeuvre pour la rénovation d'un immeuble ; qu'à la suite d'infiltrations dans le toit-terrasse du bâtiment, réalisé par l'entreprise Menendez, la société " Le Lamparo ", victime de dommages, en a demandé réparation à la société du Diamand et à l'architecte ; que la société du Diamand a demand...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police garantissant la responsabilité décennale -... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur les premiers moyens du pourvoi principal, du pourvoi incident de l'Omnium technique de la construction et de l'équipement, du pourvoi incident de la société Trindel et du pourvoi de la Compagnie UAP, réunis : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 Mars 1986, que la société Mackenzie Hill, qui avait souscrit une police " maître d'ouvrage " auprès de la compagnie UAP, a vendu à la société civile immobilière Le Portefeuille un immeuble...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 décembre 1985, que la société Cognac-Garage, maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., architecte, de la construction d'un garage dont la réception a eu lieu en 1974 ; que les dalles thermoplastiques constituant le revêtement de sol posé par la société Cognac-Peinture, entrepreneur, sur le socle de béton réalisé par la société Calvet-Gaultier, entrepreneur de gros oeuvre, s'étant...