Recherche de qui ont été rapportées par M. Perrin de Brichambaut dans la jurisprudence francophone - page 6

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -But d'intérêt général -... ...M. Perrin de Brichambaut...REQUETE DU SIEUR X... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE DES PARCELLES DU 13 AVRIL 1972 PRISE PAR LE PREFET DE L'ARIEGE EN VUE DE L'EXPROPRIATION DU CHEMIN, DIT DE "MARQUE" SIS DANS LA COMMUNE D'ARTIGAT ARIEGE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION...