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France | France, Tribunal administratif de Versailles, 02 février 1966, CETATEXT000008280604

68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... ...M. Pestourie

France | 02/02/1966
 
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