Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe DELAGE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 février 2014, 12VE03102
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour la société SAINT-OUEN LES PARCS, dont le siège est au 174 rue Legendre à Paris 75017, par Me Hanoun, avocat ; la société SAINT-OUEN LES PARCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106642 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ouen à l'indemniser du préjudice causé par la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 11VE01496
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est au 16 boulevard des Italiens à Paris 75009, représentée par son président directeur général en exercice, par la société d'avocats Ernst et Young ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910929 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE00078
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour la société GENERALI VIE, dont le siège est au 7 boulevard Haussmann à Paris 75456, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002255-1002270 du 8 novembre 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE01041
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour la société GENERALI IARD, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris 75440, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007059 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE02828
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Olive, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104267 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 mars 2011, par laquelle le maire de Saint-Ouen s'est opposé à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03146
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société GENERALI VIE, venant aux droits de la société Generali Assurances Vie, dont le siège est au 7 boulevard Haussmann à Paris 75456, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108931 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03147
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société GENERALI IARD, venant aux droits de la société GPA IARD, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris 75456, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105939 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations minimales...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03148
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société GENERALI VIE venant aux droits de la société GPA VIE, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris 75456, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105942 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations minimales...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03149
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société GENERALI VIE, venant aux droits de la société Prudence Vie, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris 75456, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105940 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations minimales...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03793
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. H... F...et Mme G...B..., épouseF..., demeurant..., et Mme A... F...épouseE..., demeurant..., par la SCP Bastian Manciet et Associés, avocats ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103795 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ouen à leur verser la...
