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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe GAZAGNES...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande à la Cour : - 1° d'annuler le jugement n° 1206649 du 21 mars 2013 par lequel Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; - 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions précitées du préfet de la...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...M. Philippe GAZAGNES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 28 juin 2013, présentés pour la commune de Fontaine, représentée par son maire ; La commune de Fontaine demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901388 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 mars 2011 ; 2° de condamner la SARLC..., maître d'oeuvre à lui verser la somme de 1 789 831,77 euros TTC avec les intérêts moratoires à compter du 1er janvier...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...M. Philippe GAZAGNES...Vu la requête présentée le 30 mai 2013 pour la société Vinci Park CGST, représentée par son président en exercice, dont le siège social siège est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; La société Vinci Park CGST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801088 du Tribunal administratif de Grenoble du 27 mars 2013 ; 2° de prononcer un non-lieu à statuer sur les demandes présentées par la commune de Grenoble devant...
49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...M. Philippe GAZAGNES...Vu I la requête n° 13LY00055, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...H..., demeurant..., M. et Mme E... H..., demeurant..., Mlle G... H... et M. B...F..., demeurant ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 0901716-0903820-0905760 du Tribunal administratif de Grenoble du 6 novembre 2012 en tant qu'il a limité leur indemnisation à la somme de 16 000 euros ; 2° de condamner la commune de Sallanches à leur verser, d'une part, la somme de 21 295, 48...
71-02-001 Voirie. Régime juridique de la voirie. Création d'une voie. 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la... ...M. Philippe GAZAGNES...Vu la requête présentée le 11 février 2013 pour la commune de Talloires, représentée par son maire en exercice ; la commune de Talloires demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802360 du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 21 février 2008 de son conseil municipal relative au déplacement d'un chemin rural ; 2° de rejeter la requête des consorts D...etA... ; 3° de...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Philippe GAZAGNES...Vu, enregistrés les 18 février et 13 juin 2013, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL Famy, dont le siège est 415 rue de la Poste 01200 Châtillon-en-Michaille, représentée par son président en exercice ; la SARL Famy demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1004915 du 8 novembre 2012 en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire d'un montant de 992 273, 24 euros TTC ; 2° de confirmer ce jugement en ce qu'il a condamné la communauté de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe GAZAGNES...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., BP 77412, 69347 LYON cedex 07, par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204566 en date du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 4 mai 2012 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de...
