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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 avril 2015, 376831
...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 376 831, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés au Conseil d'Etat les 28 mars, le 1er septembre, 15 septembre et 24 septembre 2014, l'Union des Maisons et Marques de Vin UMVIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 5 décembre 1996 relative à l'autorisation d'achat de vendanges en cas de sinistre climatique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
