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...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1311406 du 21 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Lofta tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un arrêt n° 15PA00096 du 15 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, rejeté la demande de la société Lofta. Par...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 novembre 2016, les 23 février et 12 septembre 2017, et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Beaugrenelle Patrimoine demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 16-DCC-111 de l'Autorité de la concurrence du 27...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - RÉFÉRÉ FISCAL PORTANT SUR LES SAISIES CONSERVATOIRES PRISES... ...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : La société européenne Alliance Développement Capital SIIC a, en application des dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris de prononcer l'abandon de la saisie conservatoire de créances auprès de la Société Générale, pratiquée le 13 décembre 2016, et l'abandon de deux saisies conservatoires de biens placés dans un...

...M. Pierre Lombard...Vu la décision du 22 juin 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt du 12 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions relatives aux pénalités appliquées aux droits dus au titre de l'imposition des sommes de 350 000, 126 930, 990 000, 514 729 et 528 193 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par un mémoire en défense, enregistré le, 31 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics...

...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : L'association Olympic Judo Nice a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 18 000 euros notifiée par l'avis de sommes à payer émis pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 13 juin 2014 au titre de l'aide à la création d'un poste d'agent de développement - 1ère année concernant M. A... B.... Par un jugement n° 1405939 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15MA00707 du 30 mai 2016, la cour administrative d'appel de...

...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 octobre 2016 et 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents phares et balises et sécurité maritime SNAPBSM CGT demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2016, par laquelle le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté sa demande tendant à faire bénéficier les fonctionnaires visés à l'article 157 de la loi de finances pour 2011 de la bonification de pension de retraite allouée aux...

...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 octobre 2016 et le 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil interprofessionnel des vins de Provence CIVP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision de rejet partiel du 2 mai 2016 opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2016/2018 conclu le 27 novembre 2015, ainsi que la décision de rejet née du silence gardé par le ministre...

...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 2014/101 du 20 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur la requête de M. B...tendant à la contestation du titre exécutoire d'un montant de 6 762 euros relatif à la redevance spéciale pour enlèvement des ordures ménagères, qui lui a été notifié le 10 décembre 2010, et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal administratif de Marseille afin que soit tranchée la question de l'appréciation de la légalité de la délibération de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon du 29 mars 2010 fixant le...

...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2017 et 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge Thunnus thynnus accordé à la France pour la zone "océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée" pour...

...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : La société Cassese a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de l'établissement à usage industriel qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Verneuil-L'Etang 77 390. Par un jugement n° 1405031/10 du 19 septembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n°16PA03016 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par la sociét...