Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre. dans la jurisprudence francophone - page 547

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Prestations familiales - Allocation de soutien familial -... ...Rapporteur :M. Pierre...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 581-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 311-2 et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que par jugement du 22 avril 1975, le juge aux affaires matrimoniales a confié à Mme Y... la garde des enfants mineurs Christophe et David et a condamné M. Z..., leur père, à lui verser pour leur entretien la somme de 450 francs, soit 225 francs par enfant ; que, par ordonnance du 5 mai...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition Même s'ils sont médicalement justifiés par... ...Rapporteur :M. Pierre...Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que les frais de déplacement en taxi engagés par M. X..., demeurant au Teil Ardèche, durant la période du 15 février au 17 mars 1989, afin de se rendre à des séances de rééducation dans une clinique de Montélimar, devaient être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, le jugement attaqué a retenu que ces frais...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Suspension de la pension d'invalidité -... ...Rapporteur :M. Pierre.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la pension d'invalidité qui avait été accordée à compter du 1er janvier 1967 à M. X..., né le 30 décembre 1926, puis suspendue à compter du 1er mai 1968 au motif que l'invalidité de l'intéressé ne réduisait plus sa capacité de travail ou de gain de 50 % au moins, la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie a substitué, avec effet au 1er janvier...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Indemnité... ...Rapporteur :M. Pierre.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., salariée, a été victime d'un accident du travail le 19 avril 1986 et a perçu des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu'au 20 septembre 1986 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de lui verser au-delà de cette date des indemnités...

AGRICULTURE - Accident du travail - Procédure - Expertise - Honoraires de l'expert - Fixation - Article L. 144-2 du Code de la sécurité... ...Rapporteur :M. Pierre.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 83-910 du 13 octobre 1983 et l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la mutualité sociale agricole de l'Aisne devait verser au docteur X..., désigné comme expert par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon à l'effet de procéder à l'examen d'un assuré social dans le cadre de la législation sur...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de soutien familial - Conditions - Enfant adopté - Adoption par un jugement du pays... ...Rapporteur :M. Pierre.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X... ont adopté en Pologne l'enfant Paul ; que cette adoption plénière a fait l'objet d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 dans son pays d'origine, puis d'un second jugement prononcé en France le 15 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; que la caisse d'allocations familiales de la Région parisienne leur a refusé le...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Pierre...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la cour : Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, en créant les chambres régionales des comptes, s'est bornée à répartir les compétences antérieurement dévolues à la Cour des comptes entre cette dernière et les...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Ecole primaire supérieure - Cours... ...M. Pierre Caillaux...