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§ France, Conseil d'État, 22 mars 1918, 58150

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58150
Numéro NOR : CETATEXT000007635930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-03-22;58150 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Ecole primaire supérieure - Cours complémentaires - Elèves forains - Rétribution.

16-02-01-01-02 La disposition de l'article 1er de la loi du 16 juin 1881, aux termes de laquelle aucune rétribution scolaire ne sera plus perçue dans les écoles primaires publiques, a un caractère général et vise toutes les écoles primaires énumérées par l'article 1er de la loi du 30 octobre 1886, notamment les écoles primaires supérieures et les cours complémentaires qui sont une modalité de cet enseignement. Ni le régime financier des écoles, ni le lieu du domicile des familles des élèves n'ont d'influence sur la gratuité de l'enseignement primaire public. Dès lors, la délibération par laquelle un conseil municipal décide que les élèves forains paieront une redevance pour la fréquentation d'une école primaire supérieure et de cours complémentaires, est entachée d'illégalité, et c'est à bon droit que le préfet l'a déclarée nulle de droit.


Texte :

Références :

LOI 1833-06-28 ART. 10
LOI 1881-06-16
LOI 1886-10-30 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1918, n° 58150
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pierre Caillaux
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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