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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 30 mai 2002, 97NC00564
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. QUENCEZ...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1997 sous le n° 97NC00564, présentée pour la COMMUNE DE WILLER Haut-Rhin, représentée par son maire dûment habilité, par Mes Staedelin et Muller, avocats au barreau de Mulhouse ; La COMMUNE DE WILLER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 93-2802 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Melle X... la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 30 mai 2002, 97NC01982
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. QUENCEZ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 25 août 1997, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 septembre 1998 et 3 mai 1999, présentés pour Mlle Mallorie X... demeurant ... Seine-et-Marne, par Me Borel-Favre, avocat ; Mlle X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 94-285 du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Esclavolle-Lurey...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 30 mai 2002, 97NC02680
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. QUENCEZ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1997, et les mémoires complémentaires des 25 janvier 1999 et 1er juin 2001, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'HAGUENAU domiciliée ... Bas-Rhin, représentée par son représentant légal, par la société civile professionnelle Laluet-Schneider-Katz, avocats ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. D'HAGUENAU demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96757 du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 30 mai 2002, 98NC00278
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. QUENCEZ...Troisième Chambre Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 février et 8 juillet 1998, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE ROMILLY-SUR-SEINE, dont le siège est B.P. 159 Romilly-sur-Seine Aube, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER DE ROMILLY-SUR-SEINE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 95-1399 du 18 novembre 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 30 mai 2002, 98NC01224
60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. QUENCEZ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 octobre 1998, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE REIMS par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE REIMS demande à la Cour ; - d'annuler le jugement n° 92-127 du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 30 mai 2002, 99NC02253
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...M. QUENCEZ...Troisième Chambre Vu l'arrêt de la Cour, en date du 15 novembre 2001, prononçant dans son article 1er une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre de la communauté urbaine du Grand Nancy si elle ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, avoir reconstitué les droits à pension de M. X... pour la période où il a été illégalement évincé du service et jusqu'à la date de cette exécution et, dans son article 2, une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 16 mai 2002, 98NC02546
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... ...M. QUENCEZ...Formation Plénière Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998, et les mémoires complémentaires des 26 août 1999 et 24 janvier 2001, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant à Chaux-la Lothère Haute-Saône, par Mes Terryn, Aitali, Cantenot, Vicaire ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 980723 du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1998 par laquelle le directeur de la maison...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 07 mai 2002, 97NC00415
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...M. QUENCEZ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 21 février 1997, et le mémoire complémentaire du 22 mai 1998, présentés par la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par sa présidente ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96595 du 20 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 janvier 1996 du chef de service des marchés de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG informant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 07 mai 2002, 97NC00581
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...M. QUENCEZ...Troisième chambre Vu le recours et le mémoire complémentaire du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistrés au greffe de la Cour les 18 mars, 29 mai, 29 septembre 1997 et 20 mars 2002 sous le n° 97NC00581 ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 924581-924654-93349 du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions en date du 12 octobre 1992, prises...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 07 mai 2002, 97NC00789
60-02-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. QUENCEZ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1997, présentée pour M. et Mme Y..., agissant pour le compte de leur fils mineur Philippe Y..., demeurant ... Moselle, et pour L'Union des caisses de maladie du Luxembourg, dont le siège social est ..., par Me X... et Eckert, avocats ; M. et Mme Y... et l'Union des Caisses de maladie du Luxembourg demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 931537 du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal...
