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SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution d'un service public - Office public d'habitations à... ...M. Robineau....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Yves X... et l'office public d'HLM de Nanterre devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 4 décembre 2001 par le Préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le litige oppose M. X... à une personne morale de droit public gérant un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Statut... ...M. Robineau....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean-Louis X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire présenté le 28 mars 2000 par le préfet du Val-de-Marne tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalité de l'article 1-2-1 du règlement du personnel au sol...

...M. Robineau...Vu le déclinatoire présenté le 4 septembre 2001 par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la cour d'appel n'a pas rejeté expressément l'exception d'incompétence soulevée par les consorts F... dans son arrêt du 13 juin 2000 ; qu'ainsi, le déclinatoire de compétence est recevable tant à l'égard des ordonnances de référé du 26 juin 1999 et du 13 juin 2001, qui n'ont pas l'autorité de la chose jugée, qu'à l'égard de l'arrêt rendu par la cour le 13 juin 2000 ; que la juridiction judiciaire...

54-09-01-02 PROCÉDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE - MOTIF D'IRRECEVABILITÉ DU DÉCLINATOIRE -... ...M. Robineau...Vu le déclinatoire présenté le 28 mars 2000 par le préfet du Val-de-Marne tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalité de l'article 1-2-1 du règlement du personnel au sol n° 2 de la compagnie Air France qui détermine la durée hebdomadaire du travail ; Vu le jugement du 11 mai 2000 par lequel le conseil de prud'hommes de Villeuneuve-Saint-Georges a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur le litige relatif...

...M. Robineau...Vu le jugement du 12 août 1997 par lequel le tribunal d'instance de Calais s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 11 février 2002, le mémoire présenté par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS qui déclare qu'après le jugement du tribunal administratif de Lille condamnant la société Travaux Canalisations Patinier à rembourser une partie de la créance de la caisse, elle ne demande plus la condamnation de la compagnie d'assurances Axa ; Vu, enregistré le 3 avril 2002, le mémoire présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement qui se...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Commune - Mise à disposition d'EDF de parcelles - Réalisation d'un ouvrage public -... ...M. Robineau....Vu l'expédition du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Binet tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France EDF de déplacer le transformateur situé avenue des Lilas à Carrières-sous-Poissy, à la condamnation de cet établissement public au paiement de la somme de 1 000 francs par jour à compter du 20 juillet 1990 au titre d'occupation de biens privés, et au paiement de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Rapporteur : M. Robineau....Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Sobeca et de la compagnie d'assurances Winterthur à réparer le préjudice subi du fait de désordres occasionnés au mur de clôture de leur propriété à l'occasion de la réalisation d'une tranchée pour le compte d'Electricité de France, a renvoyé au...

...M. Robineau...Vu le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal d'instance de Melun s'est déclaré incompétent pour connaître de ces conclusions ; Vu, enregistré le 16 janvier 2002, le mémoire présenté pour la compagnie d'assurances Winterthur tendant à ce que la juridiction judiciaire soit reconnue compétente pour connaître desdites conclusions au motif que l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur des dommages ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur, laquelle est une obligation de droit privé, même dans le cas où le juge administratif est compétent pour connaître de l'action...

19-04-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Robineau...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 28 mai 1998 du tribunal administratif de Cayenne, a déchargé la société Sinnarive Motel des compléments...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Robineau...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 24 octobre 1995 du tribunal administratif de Dijon, a déchargé la société l'Héritier Guyot des...